Espace Entreprises
 

Le droit à la VAE est inscrit dans le Code du travail.

La VAE peut faire l’objet d’une prise en charge par les différents acteurs qui participent aux dépenses de la formation professionnelle continue, dans le cadre des dispositifs qui la financent : Etat, Régions, UNEDIC, entreprises, OPCA et FONGECIF.

Lorsque l’action de validation des acquis est organisée avec l’accord de votre employeur dans le cadre du plan de formation de l’entreprise, elle peut être financée par l’entreprise.

Lorsque l’action de validation des acquis est organisée, à votre initiative, dans le cadre d’un congé individuel de formation, son financement peut être assuré par l’OPACIF.
 
Publics Financeurs* Cadre du financement*
Salariés
(en CDI, CDD, intérim...)
Entreprises Dans le cadre du
plan de formation
  OPCA
OPACIF
dans le cadre des
fonds mutualisés
Agents publics
(titulaires et non titulaires)
Administration, établissements publics Dans le cadre du plan de formation
Non-salariés
(professions libérales,
exploitants agricoles,
artisans, commerçants,
travailleurs indépendants...)
Organismes collecteurs (AGEFICE, FIF-PL, FAFEA...) Dans le cadre de la prise en charge prévue par ces organismes
Demandeurs d'emplois
(indemnisés ou non)
Assedic, Etat,
Conseils régionaux
Dans le cadre du PARE (plan d'aide au retour à
l'emploi), du PAP (projet
d'action personnalisé)
Toute personne souhaitant acquérir
une certification, la compléter ou l'adapter
L'intéressé lui-même l'intéressé avec l'aide de l'Etat ou de la Région dans certaines conditions
En tant que stagiaire
de la formation professionnelle
 
Source : Ministère des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité
* En fonction des textes et accords en vigueur à la date de publication de cette brochure
Vous pouvez également demander à votre employeur un congé pour validation des acquis de l’expérience. La durée maximale de ce congé correspond à 24 heures de temps de travail (soit l’équivalent d’environ trois jours). Si vous avez obtenu de l’organisme paritaire la prise en charge des dépenses correspondant à ce congé, vous conservez votre rémunération.
 

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